La Suisse et la réforme de l'UNO

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La Neue Zürcher Zeitung fait référence à Monsieur Bill Pace, directeur exécutif de notre organisation faîtière, le Mouvement fédéraliste mondial, dans un article de Monsieur Szpiro publié le 24 février 2015, reproduit ici :

 

« Neue Zürcher Zeitung, 24.02.2015

 La Suisse et la réforme de l’ONU

Le droit de veto au Conseil de sécurité et la procédure d’élection du secrétaire-général, objectifs prioritaires

Le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et la procédure d’élection du secrétaire-général de l’ONU, manquant de transparence, sont incompatibles avec l’esprit démocratique de nombreux états-membres.  La Suisse s’efforce d’obtenir des réformes.

George Szpiro, New York

La Suisse est devenue membre de l’Organisation des Nations unies, l’ONU, en 2002.  Depuis, elle s’engage résolument au plan international en faveur de la consolidation de la paix, des droits de l’homme et de la politique de développement.  Mais elle vise aussi des objectifs importants touchant l’institution de l’ONU elle-même.  Deux points qui sont incompatibles avec l’esprit démocratique suisse sont le droit de veto des cinq membres permanents du Conseil de sécurité (les « 5 permanents » ou « P5 »), à savoir la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne et la Russie, et la procédure d’élection du secrétaire-général, qui manque de transparence.  L’ambassadeur suisse à l’ONU, M. Paul Seger, a informé des journalistes sur les efforts entrepris par la Suisse afin d’obtenir des réformes en ces matières.

Des structures rigides

Bien que la situation géopolitique se soit profondément modifiée depuis la Seconde guerre mondiale, la composition du Conseil de sécurité et ses modes de travail n’ont guère changées en septante ans.  Le droit de veto a certes sa raison d’être.  Il garantit la perennité de l’institution, car aucun des cinq membres permanents n’a intérêt à quitter l’ONU. 

M. William Pace, le directeur exécutif de l’Institut de politique globale et du Mouvement fédéralistemondial* (Institute for Global Policy and World Federalist Movement) est persuadé que ce droit garanti aux cinq membres permanents a très probablement empêché le déclenchement d’une Troisième guerre mondiale menée avec des armes nucléaires, biologiques et chimiques.  Mais il estime lui aussi qu’une restriction du droit de veto est une des principales réformes qui s’imposent à présent.  Il faut obtenir des P5 qu’ils ne fassent usage de leur droit de veto que conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies.

Pour beaucoup d’états membres de l’ONU, et depuis longtemps déjà, le droit de veto n’est plus acceptable dans sa forme actuelle.  Il est ainsi intolérable que des résolutions contre des états récalcitrants échouent devant le Conseil de sécurité simplement parce-qu’un ou deux membres permanents, en général la Russie ou la Chine, s’opposent, pour des raisons politiques, à des mesures disciplinaires, voire à des sanctions. Souvent certaines situations ne peuvent être traitées au Conseil de sécurité, alors que la paix et la sécurité sont en cause, parce-que des membres permanents y opposent leur veto, fait remarquer M. Christian Wenaweser, l’ambassadeur du Liechtenstein à l’ONU.

D’une façon générale, l’usage du veto suscite le mécontentement de la majorité des états, notamment lorsque des crimes sont perpétrés à grande échelle.  Ainsi, en mai dernier, une résolution demandant que les responsables de massacres commis en Syrie soient traduits devant la Cour pénale internationale a été contrecarrée par le veto de la Russie et de la Chine, au grand dam de la majorité des états membres.

Cinq Petits contre Cinq Grands

Mais la procédure peu transparente suivie lors de la présentation à l’Assemblée générale des candidats au poste de secrétaire-général des Nations unies est critiquée; pratiquement, la communauté des états n’a plus qu’à approuver par acclamation le candidat présenté.  Or le secrétaire-général est le secrétaire-général de tous les états membres, comme le souligne M. Seger, non celui des cinq membres permanents du Conseil de sécurité seulement.  Tous les états devraient disposer, sinon d’un droit à la parole lors du choix d’un candidat, du moins de celui de faire des propositions; ils devraient en outre être consultés avant que le choix ne soit fait.

M. Stefan Barriga, le suppléant du chef de la délégation liechtensteinoise, rappelle que le droit de veto a rendu possible la fondation de l’ONU, mais que le mode de travail traditionnel du Conseil de sécurité est suranné aux yeux de nombreux états membres.  Les tentatives de réforme de ces méthodes de travail ont débuté à l’initiative de cinq petits états, la Suisse, chef de file, le Costa Rica, la Jordanie, le Liechtenstein et Singapour, que l’on s’est plu à appeler « les Cinq Petits », « Small Five ».

En 2012, les Cinq Petits ont même préparé une résolution comprenant vingt propositions améliorant la transparence et l’efficacité des travaux du Conseil de sécurité.  Il y était notamment prévu de soustraire au veto les résolutions ayant trait à un génocide, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité.  Il était aussi prévu que l’assemblée plénière ait un droit de participation accru lors de l’élection du secrétaire-général, que les états membres soient mieux informés sur les questions concernant le maintien de la paix et que les personnes, les organisations ou les sociétés faisant l’objet de sanctions obtiennent un droit de recours.

Mais les membres permanents du Conseil de sécurité craignaient qu’une telle résolution ne se retourne un jour contre eux.  En termes sans équivoque, les « Cinq Grands » signifièrent aux « Cinq Petits » qu’ils devaient retirer leur résolution.  Par la suite, des opposants à la résolution exigèrent que celle-ci soit adoptée à la majorité des deux-tiers, une procédure qui ne s’applique que dans des cas tout-à-fait exceptionnels, lors d’une modification de la Charte de l’ONU.  Afin d’éviter un affrontement, M. l’Ambassadeur Seger se vit contraint de retirer le projet de résolution.

Second tour

Mais l’affaire ne fut pas reléguée ad acta pour autant.  En mai 2013, un nouveau groupe de membres de l’ONU, comprenant cette fois 23 états petits et moyens, se constitua avec l’objectif de réformer le Conseil de sécurité.  Ce nouveau groupe, connu sous l’acronyme ACT (de l’anglais Accountability, Coherence, Transparency, c’est-à-dire Responsabilité, Cohérence, Transparence), et dont les activités sont de nouveau coordonnées par la Suisse, vise les mêmes objectifs que précédemment les Cinq Petits.  Les travaux de ce groupe se déroulent indépendamment des négociations en cours depuis deux décennies en vue d’un élargissement du Conseil de sécurité et d’une réforme d’envergure de ses méthodes de travail.  Le groupe ACT cherche à élaborer des mesures qui peuvent être réalisées non dans un lointain avenir, mais au sein du Conseil de sécurité tel qu’il est constitué actuellement.  En particulier, les séances du comité doivent être plus souvent publiques (maintenant près de la moitié d’entre elles se tiennent à huis clos), les membres de l’ONU doivent être mieux informés, les présidents des organes de l’ONU doivent être élus selon des procédures plus équitables et transparentes et – c’est le point principal – le veto doit être supprimé lorsqu’il est question de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Le projet du groupe ACT est conçu de façon réaliste et ne demande pas la suppression totale du droit de veto, mais seulement sa limitation.  Afin d’obtenir un résultat, il faut exercer une pression morale, comme l’a déclaré M. Martin Sajdik, l’ambassadeur d’Autriche à l’ONU.  Puisqu’il est question des principes de l’état fondé sur le droit, il faut que ces principes s’appliquent, dit-il, à toutes les règles auxquelles le Conseil de sécurité doit se conformer.  Les problèmes de plus grande envergure, comme l’élargissement du Conseil, sont sciemment mis entre parenthèses. 

Selon M. Barriga, les mesures concernant la lutte contre les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont au premier plan.  Il est particulièrement manifeste, dans ces cas, que le fait de bloquer l’adoption de résolutions par l’ONU, est moralement condamnable. Le prix que les Cinq Grands doivent payer sur le plan politique s’ils utilisent leur veto, augmente dans de tels cas.

La France favorable à des changements

Les efforts entrepris ont déjà obtenu certains résultats, notamment des déclarations officielles du président concernant les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Mais c’est surtout la France qui s’est rangée depuis du côté des états favorables à une limitation du droit de veto.  Le débat sur le droit de veto durera encore longtemps, selon M. Seger, mais il est essentiel que le sujet ne soit plus tabou.  Le veto n’est plus sacro-saint, le prix que les membres permanents doivent payer sur le plan politique, est devenu plus cher. »

(Traduction Rolf Paul Haegler)

 *) C’est nous qui soulignons.

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